Conditions Générales de Vente aux Consommateurs

1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes en ligne de produits (« Produits ») par Versuni Netherlands B.V., société enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro n° 78095549, dont le siège social est situé au Claude Debussylaan 88, 1082 MD, Amsterdam, aux Pays-Bas (« Versuni »), sur le présent site (site web ou application mobile). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs.

En envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Versuni se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site.

2. Commandes

2.1 Pour passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être joignable par téléphone et disposer d'une adresse e-mail valide.

2.2 Vous pouvez passer une commande en remplissant le formulaire de commande sur le site. Versuni n'accepte aucune commande passée par un autre moyen.

2.3 Lorsque vous passez votre commande, Versuni vous fournit un numéro de commande en ligne. Veuillez noter que ce numéro de commande en ligne est fourni à titre indicatif uniquement et ne signifie pas que nous acceptons votre commande.

2.4 En passant une commande, vous nous faites une offre d'achat des Produits sur la base des présentes conditions générales. Versuni peut accepter ou refuser votre offre, ou réduire le nombre de Produits que nous acceptons de vous livrer. Les commandes que vous avez passées ne peuvent être annulées après leur soumission.

2.5 Si Versuni accepte votre commande, Versuni vous en informera en confirmant la commande par e-mail. Si Versuni ne peut accepter votre commande, Versuni tentera de vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier. Vous acceptez que Versuni puisse annuler la commande si l'offre de Versuni sur le site était basée sur une erreur importante.

2.6 Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site.

3. Abonnements

3.1 Dans le cas où Versuni propose un modèle de livraison de remplacement consommable permettant au client de souscrire à une livraison récurrente de certains Produits sélectionnés (« Produits d’abonnement ») au prix indiqué sur le site, il est nécessaire de créer un compte afin de souscrire à un Produit d’Abonnement.

3.2 Versuni vous facturera les Produits d'abonnement avant chaque date d'expédition prévue. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu'une fois le paiement reçu par Versuni.

3.3 Vous pouvez suspendre votre abonnement via votre compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Les prélèvements automatiques s'effectueront sur votre compte bancaire jusqu'à ce que vous fassiez une demande d'interruption ou d'annulation de l'abonnement. Durant la suspension, vous ne recevrez aucun Produit d'abonnement et aucun frais ne vous sera facturé. Dès la réactivation du service, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Versuni vous facturera en conséquence.

3.4 Dans le cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Versuni pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.

3.5 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition, en contactant Versuni ou en vous connectant sur votre compte via la rubrique « Parcourir les abonnements ».

3.6 Dans le cas où vous n'auriez pas rempli vos obligations liées à l'abonnement, Versuni se réserverait le droit, soit de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement, soit de résilier l'abonnement à tout moment.

4. Prix

Tous les prix cités s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises et taxe de recyclage anticipée incluse.

Les frais annexes (par ex. frais d'envoi) ne sont pas compris dans les prix et sont indiqués et facturés séparément.

La mise à jour des prix sur le site Web entraîne la caducité des anciens prix. Le prix applicable est celui qui est publié au moment de la commande.

5. Paiement des Produits

5.1 Les possibilités de paiement offertes au client sont disponibles dans la boutique en ligne en tant que moyens de paiement.

5.2 En cas de paiement par carte bancaire, le prélèvement a lieu au moment de l'émission de la facture ou de l'envoi des produits. Afin que Versuni puisse livrer les produits, l'émetteur de la carte bancaire doit autoriser l'utilisation de la carte bancaire pour le paiement des produits commandés. En l'absence d'autorisation, Versuni informe le client en conséquence. L'adresse de facturation pour la carte bancaire doit se situer en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Versuni se réserve le droit de contrôler l'identité du titulaire de la carte bancaire en exigeant les documents correspondants.

5.3 En cas de paiement avec PayPal (s’il est offert), Versuni se réserve le droit de contrôler l'identité du titulaire du compte PayPal en exigeant les documents correspondants.

6. Livraison des Produits

6.1 Les indications sur le délai de livraison sont fournies à titre prévisionnel et ne sont pas contraignantes. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, le client peut se rétracter de la commande en envoyant une notification écrite au service clientèle à compter du 30e jour calendaire suivant la confirmation de la commande. Dans un tel cas, Versuni rembourse au client les sommes payées par avance. Toute autre prétention du client envers Versuni est exclue.

6.2 La livraison a lieu à compter de l'envoi départ usine à l'adresse indiquée par le Client. Les livraisons ont lieu exclusivement aux adresses situées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons aux adresses situées à Samnaun, case postale 7563, ne sont malheureusement pas possibles.

6.3 Le client s'engage à contrôler sans délai l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la marchandise livrée. Toute réclamation portant sur des différences de quantité, des dommages ou autres emballages inadaptés doit être communiquée au service clientèle le plus rapidement possible, au plus tard 5 jours calendaires suivant la livraison de la marchandise.

7. Rétractation

Le client a le droit de renvoyer les produits commandés dans un délai de maximum 30 jours calendaires à compter de la date de livraison des produits. Le renvoi doit être communiqué au service clientèle par téléphone (+41 43 547 99 88) ou via le formulaire en ligne.

Le client doit renvoyer les produits à Versuni sans délai, mais au plus dans les 30 jours calendaires suivant la notification du renvoi. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage original, avec l'intégralité du produit et tous les accessoires. Les produits endommagés sont facturés entièrement au client.

Si le client fait usage de ce droit de retour, Versuni lui remboursera l'intégralité du prix d'achat. Pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande est utilisé. Le remboursement peut être refusé jusqu'à ce que la marchandise soit livrée à Versuni.

8. Garantie

8.1 Versuni garantit que les produits livrés sont exempts de défauts et fonctionnels pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison du produit au client.

8.2 Si un défaut vient exceptionnellement à se produire, le client peut contacter le service clientèle de Versuni par téléphone ou via le formulaire en ligne. Pour ce faire, le client doit indiquer le numéro de commande qui figure entre autres dans l'e-mail par lequel Versuni a confirmé de la réception de la commande.

8.3 En cas de défaut, Versuni choisit à sa discrétion de réparer ou de remplacer le produit, ou de rembourser le prix d'achat du produit. Le produit peut être remplacé par le même modèle ou un modèle équipé dont la valeur est au moins comparable à celle du premier produit. Il peut s'agir ici d'un appareil préparé selon les prescriptions du fabricant qui correspond à un appareil neuf du point de vue de la performance et de la fonctionnalité. Le remplacement ou la réparation du produit ne justifie aucune nouvelle garantie. Tous les anciens appareils et composants remplacés deviennent la propriété de Versuni. Toute autre prétention de garantie, notamment les prétentions en dommages et intérêts, est exclue.

8.4 La garantie n'est pas accordée notamment lorsque:
• la mise en service ou l'utilisation privée du produit n'est pas conforme à la notice d'utilisation;
• le produit a été utilisé ou manipulé d'une manière déconseillée ou qui fait l'objet d'un avertissement dans la notice d'utilisation;
• le traitement ou l'entretien du produit est non-conforme, notamment en faisant usage de moyens ou de méthodes qui entraînent des dommages matériels ou superficiels (par ex. sur des écrans);
• la désignation du type et le numéro de série du produit ont été modifiés, supprimés, retirés ou rendus illisibles d'une autre manière;
• des réparations, des adaptations ou des modifications ont été apportées au produit par des personnes ou sociétés qui ne sont pas autorisées par Versuni;
• des dommages sont issus d'influences extérieures (foudre, eau, feu, etc.) ou d'une manipulation non conforme;
• le produit a fait l'objet d'une utilisation partiellement ou entièrement professionnelle ou commerciale;
• le produit présente une puissance de fonctionnement moins élevée parce que les pièces de rechange et les accessoires utilisés n'ont pas été fabriqués par Versuni;
• un transport non-conforme (par ex. dans un emballage non-adapté) a provoqué un dommage ou a subi un dommage dû à une chute du produit;
• des souillures, par ex. une forte poussière ou des dépôts de nicotine dans les fentes d'aération, les ventilateurs, sur les écrans, lampes etc. perturbent la fonctionnalité du produit.

8.5 La garantie ne s'étend pas aux produits ou pièces de produit exposés à l'usure normale et qui peuvent être considérés comme des pièces d'usure (par ex. batterie). Un produit n'est pas considéré comme défectueux si une modification ou une adaptation a été apportée sur le produit afin de permettre une utilisation pour laquelle le produit n'est pas prévu selon sa spécification initiale (par ex. adaptation à une autre norme de réception ou de raccordement).

8.6 Avant de retourner le produit à Versuni, le client est tenu d'enregistrer les données et réglages. Versuni ne saura être tenue responsable des données et programmes perdus ou endommagés qui étaient enregistrés sur un support du produit, ni des conséquences qui en résultent.

9. Responsabilité de Versuni

9.1. Ces conditions exposent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la fourniture de Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.

9.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 8 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Versuni en ce qui concerne la fourniture des Produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.

9.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture de Produits et/ou à la prestation de services, qui pourrait être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par les présentes conditions générales de vente dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Versuni de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Versuni ne pouvait raisonnablement envisager.

9.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de (i) décès ou de blessure causés par notre négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

9.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.4 CI-DESSUS, VERSUNI NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTRATS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE VERSUNI, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À VERSUNI RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.

9.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 7 et 8 ci-dessus.

10. Contacter Versuni

Vous pouvez contacter Versuni :
- par téléphone au +41 43 547 99 88, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 17h,
- tout autre méthode de contact indiquée sur le site Assistance Philips Home | Home.ID.

11. Protection des données

En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Versuni puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Le traitement de données a lieu selon le droit applicable et les dispositions relatives à la protection des données de Versuni. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare également accepter notre avis de confidentialité.

12. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Versuni

Versuni s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Versuni ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Versuni respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

13. Droit applicable et for juridique

L'ensemble des relations juridiques entre Versuni et la clientèle est soumis au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Le for juridique est le siège du client ou Zurich.

14. Dispositions diverses

14.1. Ni le manquement de Versuni à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

14.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.

Dernière version : Juin 2025

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